Pourquoi le locataire en fin de bail doit communiquer sa nouvelle adresse à son propriétaire actuel ?

La loi ALUR de 2014 rappelle que le bailleur doit inscrire sur l’état des lieux de sortie la future adresse du locataire sortant, mais pourquoi une telle mesure ?

Le remboursement du dépôt de garantie 

Dans le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, il est rappelé que le bailleur doit rendre dans un délai d’un mois le dépôt de garantie au locataire sortant si aucune dégradation n’est constatée. Le propriétaire aura un mois supplémentaire de délai si celui-ci doit exécuter des réparations afin de connaitre les sommes à déduire sur le dépôt de garantie avec les pièces justificatives. Le remboursement du dépôt de garantie doit se faire en main propre, par virement ou par lettre AR afin d’avoir la preuve du transfert. Dans le cas ou le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai, il devra des indemnités de retard équivalent à 10% du loyer par mois de retard. Cette indemnité n’aura pas lieu si le locataire ne procure pas au propriétaire sa nouvelle adresse.

Taxe d'habitation, information pour le trésor public :

Le locataire qui occupe le logement le 1^er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1^er janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.