LEXIQUE IMMOBILIER
Lexique immobilier
Retrouvez dans ce lexique immobilier tout le vocabulaire
couramment utilisé dans le langage immobilier.
A
Acte de vente
Contrat de vente signé devant le notaire prouvant le transfère de propriété entre 2 personnes physique ou morale.
Administrateurs de biens
Professionnel de l'immobilier qui effectue des actes de gestion locative pour le compte de propriétaires dans le cadre d'un mandat de gestion.
Agent immobilier
Professionnel de l'immobilier ayant une carte professionnelle justifiant sa formation et ses garanties de pouvoir exercer sa profession.
ANAH
L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) subventionne les travaux d'améliorations réalisés dans des logements situés dans des immeubles de plus de 15 ans de propriétaires privés .
Arcachonnaise
La maison arcachonnaise est un type de maison que l'on retrouve sur le bassin d'Arcachon et dans la Gironde.
Assurance RCP
L'assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnel) est une assurance obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier afin de couvrir d'éventuels préjudices envers les clients.
Assurance habitation
L'assurance habitation est obligatoire pour tout occupant d'un logement, locataire propriétaire permettant de couvrir les sinistres.
Assurance PNO
L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) assure le propriétaire dans les moments de vacances locatives ou pour des risques non liés au locataire.
B
Bailleur
Le bailleur est un propriétaire qui met en location un bien immobilier.
Bail de location
Contrat signé entre un bailleur, le propriétaire, et un locataire. Ce document stipule les conditions de location, la surface, durée, prix, préavis etc... Il est composé des conditions générales et particulières. Depuis les dernières lois ALUR, ELAN etc.. sur le logement, les baux nécessitent une rigueur dans leur rédaction car celui ci peut devenir caduque si il n'est pas conforme à la législation.
Bail professionnel
Contrat de location signé entre un bailleur, le propriétaire, et un locataire qui exerce une activité professionnel ni commerciale, ni agricole, ni industrielle.
Bail commercial
Contrat de location signé entre un bailleur, le propriétaire, et un locataire qui exerce une activité commerciale. Sa durée est particulière. Le bail ayant une valeur commerciale, celui ci peut être revendu.
C
Cadastre
Le cadastre est le registre public référençant des parcelles et propriétés foncières afin que l'administration puisse calculer les différentes taxes afférentes.
Caution
La caution, à ne pas confondre avec le dépôt de garantie, est un engagement envers une tiers personne sur ses dettes. Il est important de noté que les époux sont caution solidaire et que les personnes sous PACS sont eux aussi solidaires durant la période du contrat.
CCAPEX
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives évalue les risques et oriente les ménages suivant les situations de menace d'expulsion.
CNTGI
Le Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière a été créé par la loi ALUR, puis remanié par la LOI ELAN. Son but est d'instruire les plaintes des consommateurs et faire des propositions d'évolutions aux ministères concernés. Il est composé de professionnels de l'immobilier et des représentants des consommateurs.
Colocation
La colocation est le fait que plusieurs personnes louent un bien immobilier sans être solidaire par le mariage ou un PACS. Il existe une colocation a bail unique pour deux personnes vivant ensemble ou une colocation à baux multiple dans le cas notamment d'un appartement partagé à plusieurs personnes sans rattachement.
Charges récupérables
On appelle charges récupérables les frais engagés par le bailleur pour le compte du locataire. Les dépenses doivent concernées l'entretien de l'immeuble. La liste est exhaustive et réglementée.
Compromis de vente
voir promesse de vente
COS
Le COS est le coefficient d' occupation des sols. Il est définit par la mairie ou la DDE. Il permet de savoir la surface maximum habitable au sol sur une parcelle de terrain.
D
Diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont les expertises nécessaires pour les contrat de location ou acte de vente. Les diagnostics immobiliers permettent de vérifier la conformité du bien suivant les critères de décence et environnemental suivant les dernières loi ALUR, ELAN etc...
Démembrement
Action de dissocier une surface d'une parcelle existante en vue d'un transfert de propriété.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du contrat de location. Cette somme doit être inscrite dans le bail et reversée à la sortie du locataire. Son montant maximum est déterminée par la nature du bail.
DPE
Diagnostic de Performance Energétique. Permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement en KWH/M²/an ainsi que sa déperdition en gaz à effet de serre GES en kgCO²/M²/an.
E
Echoppe
L'échoppe bordelaise est un type de maison que l'on retrouve dans les villes de Gironde notamment à Bordeaux.
Etat des lieux
Il existe 2 types d'états des lieux. L'état des lieux à l'entrée du locataire permet de vérifier que l'ensemble des éléments sont en état de marche. L'état des lieux de sortie permet de mesurer l'usure des différents éléments immobiliers durant la période de location. Il est important que ces 2 documents soient cosignés par le locataire et le représentant du bailleur.
ERP
l' ERP ( Etat des Risques et Pollutions) est un document obligatoire à remettre à chaque nouveau locataire ou acquéreur afin de connaitre les risques liés au bien immobilier et à son environnement.
F
Frais de notaire
Les frais de notaire correspondent au montant réclamé par l'office notarial au moment de l'acte de vente. Une grande partie est composée de taxe et droit de mutation à destination de l'état.
G
Garantie décennale
Girondine
H
I
IRL
J - K
L
Landaise
La maison landaise est un type de maison que l'on retrouve dans la Gironde et dans les Landes.
LMNP / LMP
LMNP (loyer meublé non professionnel) et LMP (loyer meublé professionnel) correspondent à deux statuts du bailleur envers une location meublée. Le bailleur sera fiscalement soumis au BIC (Bénéfice, Industriel et Commercial).
Location meublée
La location meublée est une location particulière qui rentre dans les revenus du type BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux). Le bail comporte des conditions spécifiques sur la durée, le préavis de dépôt de garantie etc... Les critères d'ameublement sont établis par le législateur.
Loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisation Rénovée) a pour but de lutter contre les logements insalubres.
Loi BESSON
La loi BESSON permet une défiscalisation des revenus locatifs sur l'investissement locatif neuf ou ancien depuis le 1er janvier 1999 avec un bail conventionné et soumis à des conditions particulières.
Loi BORLOO
La loi BORLOO de 2003 a pour but de ré orienter et rénover l'habitat urbain. L'accord de défiscalisation passe par la signature d'une convention ANAH pour la rénovation du bien immobilier et l'engagement minimum de location par le bailleur.
Loi BOUTIN
La loi BOUTIN de 2009 a pour but de lutter contre l'exclusion et une meilleure transparence avant la mise en location d'un logement..
Loi CARREZ
La loi CARREZ de 1997 a pour obligation de faire évaluer par un professionnel la surface exacte d'un bien immobilier avec une hauteur minimum de 1.80m avant sa mise en vente.
Loi ELAN
La loi ELAN de 2018 (Evolution du Logement et Aménagement du Numérique) a pour but de faciliter les constructions de nouveaux logements et protéger les plus fragiles.
Loi HAMON
La loi HAMON permet un délai de rétractation de 14 jours après la signature d'un mandat.
Loi HOGUET
La loi HOGUET de 1970 régit l'exercice des professionnels de l'immobilier.
Loi MALRAUX
La loi MALRAUX de 1962 modifiée en 1985 a pour but de déduire des revenus globaux, les déficits fonciers dans le cas de restauration de biens immobiliers liés au patrimoine.
Loi MOLLE
La loi MOLLE de 2009 (Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l'Exclusion) a pour but d'interdire le cumul d'une assurance loyer impayé et une caution solidaire dans le cadre d'un bail d'habitation.
Loi PERISSOL
La loi Périssol de 1996 est un dispositif de défiscalisation afin de relancer l'investissement locatif dans le neuf
Loi PINEL
La loi PINEL permet des déductions sur les revenus locatifs suivant la localisation du logement (zone tendue) et l'engagement locatif.
Loi de ROBIEN
La loi de Robien est un dispositif de défiscalisation sur les investissements locatifs. Il permet de déduire les amortissements du bien immobilier sur les revenus fonciers.
Loi SCELLIER
La loi SCELLIER de 2008 est un dispositif de défiscalisation sur les investissements locatifs.
Loi SCRIVENER
La loi SCRIVENER de 1979 fait partie du code de la consommation. Elle a pour but de protéger les consommateurs notamment dans le cas de recours au crédit immobilier.
M
Mandat de vente
Le mandat de vente est un contrat permettant à un professionnel de l'immobilier de proposer à la vente un bien immobilier d'une tiers personne. Il doit explicitement donner les conditions financières de la rémunération du professionnel, notamment si la commission du professionnel de l'immobilier est à la charge du vendeur ou de l'acheteur.
N
O - P
Promesse de vente
La promesse de vente, appelée plus communément "sous seing" est un acte qui peut se signer soit chez un professionnel de l'immobilier soit chez un notaire. Il stipule l'engagement d'un acheteur à acquérir le bien immobilier d'un vendeur avec toutes les conditions liées à la vente notamment la période maximum avant d'obtenir tous les documents administratifs nécessaire comme l'obtention du prêt. La promesse est l'engagement mutuel de l'acheteur et du vendeur avant de procéder à l'acte authentique de la vente.
PLU
Le PLU est le Plan Local d'Urbanisme. Il remplace le POS dans la loi SRU de 2000. Il permet au mairie ou CDC d'avoir une politique stratégique d'occupation des sols notamment en définissant les parcelles constructibles.
Q- R
Revenus fonciers
Règlement de copropriété
S
SCPI
Une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers) est une structure d'investissement et de placement collectif qui acquiert et gère des biens immobiliers professionnels pour le compte d'associés particuliers.
Servitudes
Dans le droit à la propriété, on appelle servitude une autorisation spécifique attaché à l'immeuble et non à la qualité du ou des propriétaires.
Société civile immobilière (SCI)
La société civile immobilière est une personne morale ayant pour activité la gestion d'un bien immobilier. On entend par gestion, l'entretien et la gestion locative du bien immobilier. Une SCI ne peut pas avoir une activité commerciale.
Syndic de copropriété
Le syndic immobilier est un professionnel de l'immobilier qui est en charge de gérer une copropriété. Il doit tenir la comptabilité, entretenir, gérer la copropriété. Il doit organiser la répartition des charges communes entre les co propriétaires.
Loi SRU
La loi SRU de 2000 est une loi relative à la solidarité et renouvellement urbain. Elle a pour but l'amélioration le droit à l'urbanisme et le logement en France notamment en obligeant les communes à 20% de logements sociaux minimum.
T
Taxe d'habitation
La taxe d'habitation est due par le propriétaire ou locataire d'un logement au 1er janvier de chaque année d'imposition.
Taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien immobilier ou tout autre propriété foncière. Elle se calcul sur les propriétés au 1er janvier de chaque année mais en cas de vente, le nouvel acquéreur devra lors de l'acte de vente sa quotte part.
U
Usufruit
L'usufruit est le mot juridique définissant la possibilité d'obtenir la jouissance d'un bien, son utilisation, sans en être le propriétaire.
V
Viager occupé
VEFA
W - X - Y - Z
