Droit immobilier/ Etat des lieux
Connaissez-vous l'importance de
faire un état des lieux?
L’état des lieux d’entrée et de sortie permettent de mesurer la dégradation du logement durant la période de location du locataire. Elle mesure la dégradation des biens mais aussi l’exécution des différents nettoyages et entretiens que nécessitent le bien immobilier. Cet état des lieux peut aussi comporté des relevés (électricité, gaz, eaux etc…) si nécessaire dans une répartition de charges collectives.
" Faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie d'un bail de location d'un logement est une garantie en cas de litiges pour les deux parties, bailleurs et locataires."
L'état des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée est réalisé le jour de la signature du bail et de la remise des clés au locataire. C'est un document joint au bail qui décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Sans état des lieux d’entrée, le bailleur n’a aucun recours en cas de litige avec le locataire. Il est donc important de rédiger un état des lieux précis, complet, avec un maximum d’informations pour éviter toute discussion à la sortie sur une dégradation éventuelle. A noter que la digitalisation des procédures administratives amène la possibilité d’incorporer des photos à l’état des lieux. Cette nouvelle fonction ne doit pas occulter le descriptif précis et écrit de l’inventaire mobilier et immobilier avec son état de fonctionnement.
L'état des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est réalisé à la fin du bail du locataire. Cet état des lieux est nécessaire afin de pouvoir établir une comparaison avec l’état des lieux d’entrée et de mesurer si l’usure est normale ou si celle-ci correspond à une dégradation anticipée. Une grille de vétusté permet d’établir si la durée de vie de la partie du bien immobilier ou mobilier analysée est normale. La comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie permet d'établir la responsabilité de chacun.
En cas de litiges
Si le bailleur constate des dégradations, celui-ci peut, à la remise des clefs du locataire, déduire une somme du dépôt de garantie ou bien réclamer une somme supplémentaire :
- Si le bailleur a la preuve, avec les états des lieux d’entrée et de sortie, d’une dégradation anormale.
- Si le bailleur détient des factures justificatives de réparation ou de changement de matériel.
Pourquoi faire appel à un professionnel immobilier
pour faire votre état des lieux ?
L'administrateur immobilier a un avis expert et objectif. Il est le garant du respect et de l'application des lois en la matière.
Par sa connaissance dans le bâtiment et son expérience en location immobilière, l'administrateur immobilier observe et analyse le logement dans les détails afin qu'aucun point ne soit oublié.
En tant que tiers personne, l'administrateur immobilier a un rôle de médiateur entre les bailleurs et les locataires afin d'éviter et d'apaiser les litiges.
En conclusion, faire l'état des lieux à l'entrée et à la sortie d'un logement est un acte obligatoire lié à un contrat de bail de location. Ces deux documents sont une garantie en cas de litiges pour les deux parties, bailleurs et locataires. C'est un acte important qu'il vaut mieux confier à un professionnel de l'immobilier afin d'éviter des litiges entre bailleurs et locataires dont les conséquences financières sont parfois désastreuses.
