Droit immobilier/ Loi Alur
Votre bail de location
est-il conforme à la loi ALUR?
La loi Alur, appelée également Loi Duflot II, est instaurée en 2014 pour favoriser l'accès à un logement décent et la promotion d'un urbanisme rénové. ALUR signifie d'ailleurs Accès au logement et Urbanisme Rénové. Ce nouveau texte de loi implique de nombreux changements dans le domaine de l'immobilier et notamment sur la rédaction du bail de location.
La Loi Alur et le bail de location
La loi Alur a instauré un modèle de contrat de bail pour les locations vides et les locations meublées signées après le 27 mars 2014. Certains éléments devront désormais être obligatoirement inscris dans les baux:
- La surface habitable
- Le loyer de référence de la zone
- La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location – ou le dernier renouvellement de bail ;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer versé par le dernier locataire
- Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication dans le logement.
Retrouvez l'ensemble des mentions à citer dans un bail de location conforme à la loi Alur sur le site officiel de l'administration française.
Les modèles de bail Loi Alur
De nombreux modèles de bail Loi Alur circule sur la toile. Attention! Il existe différents types de bail en fonction du bien à louer, de la fiscalité du propriétaire bailleur et du statut du locataire. Faites appel à un professionnel de l'immobilier pour être certain de faire le bon choix.
Les conditions générales
Comme tout contrat celui de location comporte des conditions générales. Ces conditions doivent être en conformité avec les lois et décrets. Des conditions considérées sans fondement ou contraire à la loi peuvent donc rendre caduque le bail et en cas de litige devant les tribunaux.
Les conditions particulières
Elles sont importantes car elles permettent de personnaliser la relation entre le logement, le locataire et le propriétaire. L’administrateur de biens immobiliers aura l’expérience professionnelle permettant de rédiger les points de vigilance sur le logement, le type de location nécessitant une clarification écrite sans tomber dans une condition qui sera la encore caduque au vue de la législation sur le logement.
